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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2212824_20220720
20 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2215536_20220816
16 août 2022
3, 4, 5, 17 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2303294_20230324
24 mars 2023
DTA_2214754_20220816
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2515624_20250711
11 juillet 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2525351_20251017
17 octobre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2512110_20250606
6 juin 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2514819_20250704
4 juillet 2025
DTA_2310869_20230609
9 juin 2023
les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2510724_20250523
23 mai 2025
DTA_2510723_20250523
DTA_2222941_20221129
29 novembre 2022
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
Et aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens
DTA_2533650_20251223
23 décembre 2025
D... en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis, compte tenu de leur emploi, dans l'un des niveaux d'emplois suivants : I, II, III, IV A, IV B, V
Chambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
précis, en paragraphe III, les motifs de rectification, fondés sur les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts.
DTA_2307435_20230505
5 mai 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme F, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
6ème Chambre
DTA_2200495_20250206
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit
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