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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l'article L. 4251-9 du même code.
5ème Chambre
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203723_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral : Aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sont transmis au représentant de l'Etat
3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
Dans ces conditions et au regard de tous ces éléments, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de la majoration de 40% prévue à l'article 1729
4ème Chambre
DTA_2114637_20260507
7 mai 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 1468 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition litigieuse : « I. – La base de la cotisation foncière des
1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
I F et Mme H C, M.
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du décret du 24 février 1989 : " Il est établi chaque année une liste d'aptitude par département.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208786_20250107
7 janvier 2025
D'autre part, concernant la reconstitution du résultat, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. ". Par suite, M.
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural
7éme chambre
DTA_2300445_20250306
6 mars 2025
S'agissant, par ailleurs, des sommes que l'administration a imposé comme revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, M.
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II à ce code : « Toute rectification du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période sera prise en compte au titre de la même période pour
7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 293 D du code, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les chiffres d’affaires mentionnés aux I et IV de l’article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur
4ème chambre
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106056_20230214
14 février 2023
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.
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