Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle n’est pas en capacité de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi. - eu égard à ses charges et ressources, elle est dans l’incapacité de régler sa dette, même remise partiellement.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il n’est pas en capacité financière de rembourser l’indu qui lui est réclamé.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - sa bonne foi est établie dès lors qu'elle a rempli ses déclarations conformément aux conseils reçus au guichet de la caisse ; - sa situation de précarité la place dans l'impossibilité

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi puisque l'indu résulte d'une modification législative récente de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation faisant désormais obstacle à

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve en situation de précarité puisqu’elle vit en dessous du seuil de pauvreté.

. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’une remise de dette peut être accordée lorsque la bonne foi et la situation de précarité du débiteur est démontrée.

Au cas d'espèce, en accordant une remise partielle de dette, la CAF doit être regardée comme ayant reconnu la bonne foi de M. A qui n'est donc pas contestée.