Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Cysoing et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Wannehain et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

lieu à une publicité.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

public et des infractions, notamment la commission d'actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Karbal, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Rula substituant Me Chiche pour M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Destouches, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Questiaux, représentant l'association Utopia 56

intérieure pour qu'une réquisition soit légale et est ainsi muette sur la caractérisation d'une situation d'urgence, sur le constat d'une atteinte à l'ordre public et sur la justification de ne pas disposer

Blondel, rapporteur public, - les observations de Me Hourmant, avocat de l'association Protection et sauvegarde du patrimoine du bocage normand, - et les observations de Me Châles, substituant la SELARL

de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publics, en application du code général des collectivités territoriales, que de protection de l'environnement et de la santé publique ; * il est entaché

de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, l'Association de défense des Usagers de Transport de Martinique (AUTM) et l'Association des Usagers de Transport Maritime de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.