Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a remis une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 7 novembre 2024 au 6 mai 2025, précisant que l'instruction de sa demande

L'intéressé a été convoqué à un rendez-vous le 24 mars 2022 aux services de la préfecture de l'Essonne afin qu'il lui soit remis son titre mais il soutient, sans être contesté en défense, qu'aucun titre

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son dossier de demande de titre de séjour remis

Il ressort des pièces du dossier que, le 6 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne a remis à M. B une carte de séjour temporaire valable du 5 juillet 2024 au 4 juillet 2025. M.

Il fait valoir qu'ayant remis à Mme A une attestation de demande d'asile en procédure normale, valable du 5 février 2021 au 4 décembre 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ". 4. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête de M.

séjour complété des renseignements qui lui ont été demandés le 2 septembre 2021 par la préfecture de la Martinique, Mme B s'est bornée à indiquer qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

antérieurement à l’introduction de la requête, a été délivré à la requérante un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 24 juillet 2025 jusqu’au 23 juillet 2026 qui lui a été remis

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

.- Un avis de contravention et une carte de paiement (…) sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son dossier de demande de titre de séjour remis

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Il ressort des pièces du dossier que, le 8 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme B... A... une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 septembre 2025 au 11 septembre 2027.

son plein traitement aurait dû être maintenu en vertu de l'article 13 de l'arrêté du 4 aout 2004 ; - elle a souscrit une déclaration d'accident et transmis son certificat médical initial ; elle a remis