Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Cherrier, et les observations de Me Touboul substituant Me Galinon, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Par une ordonnance n°2508011 du 8 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu cette décision et a enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

du CADA Via Tolosa, situé 14 rue Verlane à Toulouse à la date de la présente ordonnance.

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 3 février 2025. M.

Mme B a formé le 27 août 2021 un recours hiérarchique auprès du recteur de l'académie de Toulouse qui a été implicitement rejeté.

assigné à résidence dans ce département pour une durée de six mois, l'a obligé à se présenter le mardi et le jeudi de 10h à 12h à l'exception des jours fériés ou chômés au commissariat central de Toulouse

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et produit une nouvelle pièce, à savoir un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril 2023 statuant sur les mesures de suivi socio-judiciaire

Considérant ce qui suit : Après la notification le 14 novembre 2016 de son licenciement, Mme B... a signé le 6 mars 2017 un protocole transactionnel par lequel son employeur, Toulouse Métropole Habitat

de Toulouse.

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