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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2316867_20231211
11 décembre 2023
Dans ces conditions, Mme F n'est pas fondée à soutenir qu'ont été méconnues les dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles des articles L. 141-2
3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
1ère Chambre
DTA_2400380_20250415
15 avril 2025
B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° 145/24 et n° 146/24 du 2 août 2024 pris par le maire de la commune de Taputapuatea portant sanction disciplinaire et
3ème Chambre
DTA_2003564_20230130
30 janvier 2023
Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits
2ème Chambre
DTA_2102033_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 4534-142 du code du travail : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition.
DTA_2500348_20260512
12 mai 2026
L’article 141 du même code, dans sa rédaction applicable au 7 janvier 2014, précise que : « Les candidats au permis de conduire subissent conformément aux dispositions de l'article 130 un examen technique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300788_20230130
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301017_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402743_20240306
6 mars 2024
ORTA_2303108_20230407
7 avril 2023
ORTA_2301894_20230324
24 mars 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204435_20220927
27 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504432_20250522
22 mai 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600664_20260126
26 janvier 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ». 4.
ORTA_2600810_20260127
27 janvier 2026
ORTA_2601650_20260409
9 avril 2026
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ (…) ». 4.
ORTA_2510647_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505658_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
ORTA_2507011_20251218
18 décembre 2025
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