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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1383-2 du code civil relatif à l'aveu judiciaire, qui n'est pas applicable aux procédures administratives contentieuses.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100509_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UA 13 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielleREFERE
DTA_2300471_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - ses enfants ont le droit d'être entendus sur le fondement de l'article 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600011_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : «I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500058_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère
Source officiellePage 50 sur 55