Par suite, le classement sans suite litigieux a le caractère d'une décision faisant grief et le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, lui opposer l'absence de résidence habituelle en France

B..., représenté par Me Assam, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en

A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite de sa demande de naturalisation. M.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il fait valoir que : - la décision de classement sans suite est insusceptible de recours ; - la mise en demeure, qui lui indiquait qu'elle devait fournir des documents manquants, lui a été régulièrement

Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 5.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas le bordereau de situation fiscale

A..., conteste la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A..., représentée par Me Werba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

Par la décision attaquée du 19 décembre 2023, dont Mme B a accusé réception le 26 décembre suivant, le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande. 2.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite la demande de naturalisation qu’elle avait présentée.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet des

B... adresse à la préfète du Rhône un recours gracieux suite au classement sans suite de sa demande de naturalisation par décision du 12 septembre 2024.

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.