Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 31 mai 2023, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

requête enregistrée le 13 juin 2023, le maire de la commune de Pantin demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 13 juin 2023, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 14 juin 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

le 31 mai 2023, le maire de la commune de Pierrefitte-sur -Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 23 juin 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête enregistrée le 16 mai 2023, le maire de Noisy-le-Grand demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Il soutient qu'un affaissement a été constaté au niveau des caves de l'immeuble. Vu les pièces jointes au dossier.

une requête enregistrée le 26 mai 2023, le maire de Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

une requête enregistrée le 26 avril 2023, le maire de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

: Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

enregistrée le 21 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater

Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours". 2 - Les constatations demandées par M.

La mesure d'expertise demandée par le maire du Raincy entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

17h48 sous le n° 2213490, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater