du Pré et correspondant, le cas échéant, au dommage qu’elles estiment imputable à son comportement.

au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de ces 98 factures ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, d'une part, la somme de 6 155,24 euros correspondant aux intérêts

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Mme A... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Dès lors, il n'y a pas lieu d'indemniser le requérant à ce titre. 9.

L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim ". 8.

de licenciement à la somme de 6 100,02 euros après déduction de la somme de 3 114,78 euros correspondant à une indemnité de précarité indûment versée et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge

aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ".

La SMABTP est, par suite, subrogée dans les droits et actions du centre communal d'action sociale de Puylaurens à hauteur de cette indemnité versée.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 30.

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme C : 17.

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

aux demi-traitements non perçus pendant le congé de maladie ordinaire, outre la somme de 1 307,77 euros correspondant au retrait du bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

Si lesdites dispositions n'imposent pas de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emploi, dans un délai raisonnable. 21.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.».

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du même code : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération

A..., représentée par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 45 113,70 euros correspondant aux indemnités

B..., représenté par Me Choulet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) à lui verser la somme de 33 628,11 euros correspondant aux indemnités de

En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

et des différentes primes ou indemnités en dépendant dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice financier à hauteur des sommes qui lui