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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511155_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

irrégulièrement en France depuis cette date et qu'en outre il a fait l'objet de 2019 à 2024 de plusieurs condamnations pénales pour des faits de violence, d'usage de stupéfiants et d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603440_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409941_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405467_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200083_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

des faits de " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " et de " violence sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400359_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le 15 mai 2019, le tribunal correctionnel de Saverne l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence dans un

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400428_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le 15 mai 2019, le tribunal correctionnel de Saverne l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence dans un

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2502237_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

de l'autorité publique, menace de mort, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105721_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

qu'il est retourné au contact des fonctionnaires de police pour s'interposer physiquement lors de l'interpellation d'un individu soupçonné d'être l'auteur de violences commises sur des personnes dépositaires

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508219_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l’autorité publique suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, outrage et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510291_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

A la suite de son placement en garde à vue pour des faits de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, la préfète du Rhône l'a, par un arrêté du 10 août 2025, obligé à quitter

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502736_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

entré sur le territoire français en 2018, a été condamné le 13 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Melun à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304332_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, par un jugement du même tribunal en date du 23 décembre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301068_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

pièces produites en défense que le requérant a été auditionné par les services de police, une première fois, le 7 décembre 2022 lors de son interpellation pour des faits de violence sur personne dépositaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201440_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

F ne travaille pas et qu'il a été condamné à 12 mois d'emprisonnement pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, escroquerie en récidive

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2208486_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, délinquant multirécidiviste ayant commis des faits de violences et menaces de mort sur son épouse et sur des personnes dépositaires de l'autorité publique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208578_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

2021 par le tribunal correctionnel de Douai à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2205648_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il indique également que le requérant, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a été interpellé pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'ordre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400764_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

et menace réitérée de délit par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

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