La procédure a été communiquée à la Selarl TCA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira, qui n'a fait valoir aucune observation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 15 septembre 2023, Mme A F épouse C, M. L F, M.

et contradictoire ; - les rappels en litige ont été établis à la suite d'une procédure irrégulière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Actris, représentée par Me Meunier, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 avril, 18 septembre et 15 octobre 2020 et 11 octobre 2022, M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable

est irrégulière pour non-respect des articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures

Vu les procédures suivantes : I.

Le 18 mai suivant, un arthroscanner a permis de diagnostiquer une rupture profonde du tendon supra-épineux de l'épaule gauche.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme E G épouse M, Mme S B, Mme T H, épouse B, Mme J H, épouse C, M.

En ce qui concerne la procédure contradictoire préalable : 5.

La commune de Villeneuve-sous-Dammartin a décidé de procéder à la mise en place d'un système de vidéoprotection sur son territoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

Vu la procédure suivante : F une requête, enregistrée le 27 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme D A, représentée F Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2019, 17 septembre 2020 et 17 décembre 2020, les sociétés par actions