Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et du propriétaire de l'immeuble mitoyen.

L D, l'immeuble étant par ailleurs occupé par M. K, M. B, Mme I, Mme C, Mme J et M. E, en leur qualité de locataires.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, , de la propriétaire de l'immeuble en cause et de la propriétaire de l'immeuble mitoyen.

cet immeuble, il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires de l'immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Elle soutient que l'immeuble en cause présente d'importants désordres, il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour garantir la sécurité publique.

La mission confiée à l'expert devant permettre d'identifier les dégâts occasionnés et de déterminer leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause et du propriétaires de l'immeuble mitoyen.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des propriétaires de l'immeuble en cause et des propriétaires de l'immeuble mitoyen.

La société Villette immobilière est propriétaire d'un immeuble situé au n° 100 du boulevard de la Villette.

Si la société P2B a posé des affiches en vue d'inciter ses clients à utiliser les toilettes de l'établissement et à ne pas uriner sur les murs des immeubles voisins et s'est engagée auprès de M. et Mme