Par courrier du 29 octobre 2020, la requérante a sollicité la remise totale de la redevance.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

B... sont propriétaires d’un navire à moteur dénommé « Rocky », amarré sur l’emplacement n° 531 depuis le 1er mars 2022 ; - ils sont redevables d’une somme de 2 574 euros correspondant aux redevances

. / (…) / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257

. / (…) / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le titre de recette en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne précise pas suffisamment les bases de liquidation de la créance

Sur les conclusions visant à constater qu'elle n'est redevable d'aucune somme : 4.

Par suite, ce délai de recours contentieux n'étant pas opposable à la société requérante, la présente requête, enregistrée le 22 septembre 2021, est recevable.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Mayotte : 2.

En dernier lieu, aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Par une requête n° 2327944 et un mémoire non communiqué, enregistrés le 6 décembre 2023 et le 26 janvier 2026, Mme B...

A la suite des opérations de contrôle, des rappels d'impôt sur le revenu ont été mis en recouvrement, le 31 mars 2016, au titre des années 2012, 2013 et 2014 au nom de M.