CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2309022_20230822
22 août 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.
Reconduite à la frontière
DTA_2211492_20221223
23 décembre 2022
E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2231-7 du même code : " I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 (). II.
Cellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème chambre
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2108556_20240507
7 mai 2024
5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
à la charge de l'Etat les dépens ainsi que les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2104369_20240229
29 février 2024
la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300105_20231020
DTA_2401962_20240417
17 avril 2024
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300709_20250401
1 avril 2025
du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
juge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
des revenus distribués entre les mains du titulaire du compte, soit Mme A, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Page 51 sur 83