Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire afghan contre un permis français

Par une décision du 11 octobre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et la Centrafrique.

Me Dodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B G F a sollicité le 28 novembre 2018 l'échange de son titre de conduite afghan contre un permis de conduire français.

Mme B C épouse A, ressortissante cambodgienne, née le 14 septembre 1987, a déclaré être entrée en France le 12 février 2019.

Par un arrêté non daté, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

C B, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 février 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français

juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français

A a été rejetée et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une interdiction de retour sur le territoire français par un arrêté du préfet de la Drôme le 13 octobre 2023.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

A fait valoir qu'il est arrivé en France le 14 septembre 2010, y réside depuis de façon habituelle et continue et vit chez son père en situation régulière à la date de la décision attaquée et devenu français

Aux termes de l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant

Il est rentré en France et a sollicité, le 15 mars 2024, auprès des services du CERT de Nantes, l’échange de son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français.

/L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 A lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

du territoire français pendant une durée de cinq ans.

A, ressortissant ivoirien, n'a pas été en mesure de présenter des documents justifiant être entré régulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider.

représenté par Me Declercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français