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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404472_20251017
17 octobre 2025
avec sa famille restée dans son pays d’origine et a ainsi commis une erreur de droit ; il a également commis une erreur de droit en se fondant sur le fait qu’il n’a pas noué des liens particuliers en France
10ème chambre
DTA_2410269_20260428
28 avril 2026
E..., représentés par Me L’Helias, demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
DTA_2103913_20220929
29 septembre 2022
D, ressortissant marocain né en 1990, est entré en France le 29 décembre 2017, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour.
DTA_2302817_20240126
26 janvier 2024
Mme B, ressortissante de la République du Congo, née le 2 octobre 1986, est entrée en France le 29 juillet 2019 sous couvert d'un visa C Schengen de court séjour, alors en cours de validité.
1ère chambre
DTA_2301345_20230921
21 septembre 2023
convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - 1'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
Reconduite à la frontière
DTA_2201738_20230217
17 février 2023
A E B, ressortissant ivoirien né le 6 septembre 1974 est entré régulièrement en France le 11 août 2015.
DTA_2203520_20231130
30 novembre 2023
Mme D E, ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 1989, est entrée en France, selon ses déclarations, le 1er septembre 2015.
DTA_2202976_20230616
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
2 ème Chambre
DTA_2302528_20231109
9 novembre 2023
B, ressortissant guinéen né le 12 avril 2003 à Koundara (Guinée), entré en France selon ses dires le 14 janvier 2019, a fait l'objet le 7 juin 2019 d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale à
DTA_2202214_20230522
22 mai 2023
B, ressortissant malien né le 1er janvier 1986, est entré en France le 21 janvier 2017, selon ses déclarations, muni d'un titre de voyage italien valable jusqu'au 4 juillet 2018 et d'une carte de séjour
DTA_2104397_20230307
7 mars 2023
congés annuels puis physiquement le 17 mai 2021 avant d'être placée en disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de douze ans à compter du 24 mai 2021 ; elle a une adresse administrative en France
DTA_2403819_20251107
7 novembre 2025
M. et Mme C..., ressortissants tunisiens, nés respectivement les 22 octobre 1983 et 19 septembre 1987, sont entrés en France le 2 décembre 2019 munis chacun d’un passeport revêtu d’un visa Schengen de
DTA_2404028_20250704
4 juillet 2025
B, ressortissant marocain, né le 20 janvier 1995, est entré régulièrement en France le 21 août 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français.
5ème Chambre
DTA_2410226_20250228
28 février 2025
C est entré en France le 19 août 2022 sous couvert d'un visa de court séjour.
DTA_2202920_20220826
26 août 2022
2020 auprès du commissariat de Tours, et alors même que figure sur le visa de sa sœur une date d'entrée en France le 2 août 2016.
2ème Chambre
DTA_2201057_20221207
7 décembre 2022
Elle rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B.
1ère Chambre
DTA_2200218_20230620
20 juin 2023
D, ressortissant haïtien né le 23 juillet 1980, déclare être entré en France en février 2021.
DTA_2300312_20230203
3 février 2023
A, de nationalité égyptienne, né le 20 novembre 1971, est entré en France le 21 décembre 1998 selon ses déclarations.
DTA_2203620_20221018
18 octobre 2022
A, de nationalité ghanéenne, né le 14 août 1983, est entré en France le 2 avril 2015, selon ses déclarations. Il a sollicité par deux fois la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DTA_2200750_20230620
Toutefois, le requérant produit une copie d'extrait d'acte de naissance en date du 27 mai 2021, portant la mention selon laquelle il a été légalisé par l'ambassade de France en Haïti le 23 novembre 2021
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