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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537812_20260324
24 mars 2026
A... au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2537884_20260113
13 janvier 2026
B... réside dans le département de la Seine-Saint-Denis, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2537934_20260202
2 février 2026
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2537973_20260115
15 janvier 2026
B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...
ORTA_2537991_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600002_20260109
9 janvier 2026
TA Montpellier
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600012_20260105
5 janvier 2026
A... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORTA_2600016_20260107
7 janvier 2026
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600054_20260114
14 janvier 2026
Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600071_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…). ».
ORTA_2600071_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600088_20260115
A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
ORTA_2600090_20260114
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600118_20260122
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 2.
ORTA_2600127_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600128_20260113
B... au tribunal administratif de Montpellier selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600198_20260206
6 février 2026
B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600211_20260122
Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : (…) Seine-Saint-Denis (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (
ORTA_2600246_20260122
Le siège de la région académique Occitanie étant situé à Montpellier dans le département de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de la requête
ORTA_2600262_20260123
23 janvier 2026
A... est transmis au tribunal administratif de de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
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