Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lutz, premier conseiller, - et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ; 2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

public.

risques d'atteinte à la sécurité publique ; les branchements ne sont pas conformes aux normes de sécurité ; les occupants sans titre ont, en l'absence de dispositif adéquat, aménagé un branchement électrique

d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Mokrane, représentant la commune de Draguignan. Considérant ce qui suit : 1.

et 19 de la présente loi ou pour un motif d'ordre public.

de l’habitat précaire qui est source d’un risque majeur en termes de sécurité publique dans le contexte climatique local ; en outre les personnes concernées par l’habitat précaire bénéficient d’un droit

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Zermezeele et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Watten et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Wallon-Cappel et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Vieux-Berquin et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Terdeghem et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Strazeele et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Steenvoorde et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Saint-Jans-Cappel et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune d'Oudezeele et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés