B lors de son passage à motocyclette, n'était pas règlementairement et correctement signalé, situation qui participe au défaut d'entretien normal de l'installation.

préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant la durée d'une année, avec signalement

attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît son droit au recours effectif ; - le signalement

B... ait fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen, l’arrêté attaqué ne prescrivant d’ailleurs pas un tel signalement.

nom dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission ; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois et de mettre fin à son signalement

Il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir. 5.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M.

Ils soutiennent également qu'aucun panneau de signalisation n'indiquait la présence de ces défectuosités, le panneau " chaussée déformée " ayant été installé postérieurement à leurs accidents.

Pour autant, l'affirmation peu circonstanciée selon laquelle les rédactrices des signalements ayant conduit à la décision de suspension dont M.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 12.

à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de faire procéder à l'effacement de ce signalement et de mettre fin à ces mesures ne peuvent qu'être rejetées.

de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il résulte de ces dispositions que le ministre de la justice est seul compétent pour connaître des changements d'affectation de détenus classés au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’arrêté attaqué a été signé par Mme B...

A... a également reçu délégation du préfet d’Ille-et-Vilaine pour signer les décisions d’éloignement.

Le magistrat désigné, Signé C. A La greffière, Signé C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026 ; La présidente-rapporteure, signé S. Edert L’assesseure la plus ancienne, signé E.

La magistrate désignée, Signé B. ESNOL La greffière, Signé C.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à l’effacement du signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre, dans un délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.