distributeurs ont été déduites à juste titre de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts dès lors que : - elles revêtent le caractère

manifestement infondé de la demande et non statuer sur cette dernière ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile ; la détermination

manifestement infondé de la demande et non statuer sur cette dernière ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile ; la détermination

le caractère de revenus de remplacement les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil. 4.

Il soutient que l'expertise est utile pour déterminer le lien entre la dégradation de son état de santé et les agissements de son employeur.

au sein du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ; - son dernier contrat à durée déterminée au sein du centre hospitalier a pris fin le 31 janvier 2021 ; - son dernier contrat n'a pas été

Il soutient que l'expertise est nécessaire pour déterminer s'il est en mesure de poursuivre son activité de chasseur.

les causes de ces désordres, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et d'évaluer les préjudices.

les causes de ces désordres, de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et d'évaluer les préjudices.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le recours à des contrats à durée déterminée : 2.

Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 15 octobre 2015 et prolongé par avenant, M.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

commune de Froncles et de la commune déléguée de Provenchères, du conservatoire des espaces naturels Champagne-Ardenne et de l'Office français de la biodiversité de Haute-Marne, en vue d'évaluer et de déterminer

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au 115 avenue de Stalingrad à Stains (93240), parcelle R numéro 0043 de déterminer

application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état la maison de l'Eclusier sise Chemin de Halage aux Pavillons-Sous-Bois (93320), et de déterminer

demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du hangar sis Chemin de Halage Pavillons-Sous-Bois (93320), et de déterminer

application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de la maison sise 18 rue du 8 mai 1945 parcelle N ° CC437 à Gagny (93220) et de déterminer

application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 7 route de Sevran à Villepinte (93420) et de déterminer

Il soutient que l'expertise est utile pour déterminer si l'état dégradé de ses cultures de vigne résulte d'une insuffisance d'irrigation par submersion.