Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

et non probante, le requérant ne conteste utilement ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé.

Vu les autres pièces du dossier.

B... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 27 octobre 2025 de classement sans suite, qu’il joint à sa requête, il ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier

Il ressort des pièces du dossier que si M.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Selon l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Il ressort des pièces du dossier que M.

La requête indique les nom et domicile des parties.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision rendue le 31 aout 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; - la procédure au terme de laquelle la décision de non reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie a été prise au

Quant à l'ensemble des pièces de la demande de permis de construire : 5.

Il n’apparait pas non plus que la prise en charge du loyer de ce logement excéderait les capacités financières de la requérante.

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'un mois, la SAS Hivory était titulaire d'une décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable le 10 juin 2021. 8.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Il en résulte que l’existence d’une obligation de la commune envers le requérant à raison de cette première faute invoquée ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable

régularisation de la décision de non opposition à déclaration préalable du 4 décembre 2020.

Ce faisant, il ne conteste, ni le caractère incomplet de son dossier à la date de la décision attaquée, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.