Elle soutient que : - les biens occupés relèvent du domaine public ; les emplacements en litige constituent un accessoire indispensable à l'exercice des missions de la DGAE dans les locaux attenants

Toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser, à elle-seule, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant que soit ordonnée à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Il a été amené à assister en qualité de médecin conseil plusieurs victimes de différents attentats. Par courrier daté du 4 mars 2020, reçu le 9 mars suivant, M.

ont été évoqués et qu’il a lui-même exprimé à plusieurs reprises à l’époque sa volonté de commettre seul un attentat afin de mourir en martyr.

droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat

" à la suite de l'attentat islamique perpétré à Arras le 13 octobre 2023, et, sur le risque de trouble élevé à l'ordre public que la représentation de son spectacle fait peser. 5.

Il a également produit des bulletins de salaire attestant d’un travail dans l’entreprise Afrique Moderne du 1er décembre 2022 au 7 mars 2023, en qualité de magasinier, ainsi que des bulletins de salaire

Il n'apporte toutefois aucun élément attestant de la présence de ses deux enfants sur le territoire français.

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats

Ainsi, en attestant remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, alors qu’il ne pouvait manifestement ignorer que le permis de construire litigieux concernait une parcelle

de lui restituer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner la communication de tout document officiel attestant

L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats