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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507151_20250723
23 juillet 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508507_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 28 mars 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M.
ORTA_2501818_20250319
19 mars 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté
12eme chambre
DTA_2309304_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : M. B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2410413_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me Hakim Btihadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise le 8 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation
ORTA_2407489_20250710
10 juillet 2025
A C, représenté par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
ORTA_2408086_20250710
A D, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
ORTA_2405899_20250602
2 juin 2025
A B, représenté par Me Bervard-Heintz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416963_20250205
5 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre, JU
DTA_2415523_20260115
15 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503780_20260130
30 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sans suite sa demande de naturalisation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601271_20260429
B... transmet au tribunal la décision du 5 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511440_20251016
16 octobre 2025
B..., représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que le
5ème Chambre
DTA_2304235_20251210
10 décembre 2025
Par décision du 2 mai 2023, le ministre de l’intérieur a expressément classé sans suite la demande de naturalisation de Mme C....
5ème chambre
DTA_2400691_20250610
10 juin 2025
Par la décision contestée du 23 janvier 2024, la préfète du Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. 2.
ORTA_2517831_20260212
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
8ème chambre
DTA_2404334_20251009
9 octobre 2025
L’examen des moyens : En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.
DTA_2407576_20260129
29 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
DTA_2308978_20230831
31 août 2023
Cette demande de rendez-vous a fait l'objet d'un classement sans suite le 30 juin 2023.
JU 5ème chambre
DTA_2406776_20260203
3 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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