Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2023 et le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée du 23 juin 2025, M.

Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes

Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M.

Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes

Ces dispositions n'imposent pas de motiver les décisions par lesquelles les ministres compétents statuent sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées par les communes

Par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur l'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission de réforme ; - elles

Vu la procédure suivante : I.

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 13 février 2025 par lesquelles le brigadier-chef

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2023 et le 16 mars 2023, la SAS Uretek France, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés statuant en application

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février 2021 et 12 octobre 2022, sous le n° 2101306, M.

attaquée : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure régulière dès lors que l'avocat de M.

la procédure de signalement.