La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Suresnes doit être accueillie. Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 5.

Vu : le code l'action sociale et des familles ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département de Loir-et-Cher : Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : / (…) d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à : / 1° Des organismes de recherche publics ;

de formation considérées comme inexécutées et, d'autre part et solidairement avec son dirigeant, de la somme de 2 858 722 euros correspondant à des dépenses non justifiées et/ou non rattachables à l'activité

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme B C épouse D, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 14.

Contrairement à ce que soutient C architectes en défense, ces derniers frais d'investigations constituent des dépenses qu'auraient dû engager la commune pour obtenir une réalisation des travaux dans les

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de promotion éligible à l’aide pour chacune de ces dépenses ; - concernant les dépenses exposées au Canada, elle a bien réalisé une action consistant à mettre en avant ses produits « Les Jamelles Pinot

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.