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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301922_20230418
18 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la note de service n° 472/2022 du 30 août 2022 en tant qu'elle interdit les photocopies du Document Unique
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201490_20240610
10 juin 2024
encontre et notamment la décision du 22 février 2022 et qu'il soit sursis à toutes décisions, recouvrements, impositions ou poursuites à son encontre jusqu'à ce que l'instruction pénale soit clôturée et uniquement
CHAMBRE 1
DTA_2302026_20241108
8 novembre 2024
Il est constant que la mise à son, avec son savoir-faire spécifique, permet de distinguer chaque ouvrage qui est ainsi unique.
1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
Sur les contributions versées au fonds de résolution unique : En ce qui concerne la qualification de la contribution versée au fonds de résolution unique : 2.
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2100622_20230629
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530429_20251106
6 novembre 2025
décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’accorder pour sa fille un accompagnement de type individualisé d’une durée hebdomadaire de 8 h ; 2°) d’enjoindre à la direction
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601520_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - agent contractuel, il occupe le poste de responsable du département Droits et Libertés Individuelles au sein de la Direction de la santé publique et environnementale à l’Agence Régionale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
C..., dont le domicile fiscal était fixé en France sur les années 2013 à 2016, était désigné comme l’unique actionnaire et le bénéficiaire économique effectif de cette société.
2ème Chambre
DTA_2301554_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2306937_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle n’a déposée qu’une seule et unique demande le 31 janvier 2022, laquelle a été déposée dans les délais fixés
7éme chambre
DTA_2306408_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.
DTA_2306411_20260312
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.
DTA_2306414_20260312
DTA_2306415_20260312
DTA_2306417_20260312
DTA_2306421_20260312
DTA_2306424_20260312
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
procédure d’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire portant sur la réalisation de travaux de dépose d’anciens matériels, de fourniture et de pose de matériels nouveaux de signalisation directionnelle
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