étrangers et du droit d’asile ; s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale

refusant un titre de séjour, tirée de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens, par le fondement légal

En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.

Au regard de ces éléments, l'intéressé n'est, en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'un avis implicite favorable est intervenu. 9.

erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Rafik, les éléments principaux de sa situation familiale sur le territoire français ainsi que les faits pour lesquels il a été condamné par l’autorité judiciaire.

A... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision et notamment des déclarations de l’intéressée.

Ainsi, la délibération du 18 décembre 2024, dont se prévaut l'université comme base légale de son refus du 2 juin 2025 d'admettre M.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 4.A l'appui de sa demande, M.

Le préfet mentionne également les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de M.

L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

Par suite, la préfète de la Gironde n'a pu légalement prendre la décision attaquée sans méconnaître les dispositions précitées. 7.

I C, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de J B C et de D F C, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'admettre provisoirement Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle

susceptible de substituer aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du 2° du même article, s'agissant de la base légale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme I J, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs P F G et N C O C, demande au tribunal

du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle est " privée de base légale

D’autre part, le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie.

Si l'EPLE Collège Petit Manoir semble soutenir qu'il a réglé les deux dernières factures, il n'apporte toutefois aucun élément de preuve au soutien de ses allégations.