Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Gilbertas, premier conseiller ; - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision refusant l’admission au séjour : En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des

, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en état de récidive évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir, conduite d'un véhicule sans permis en état de récidive.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il a été condamné le 15 décembre 2022 à dix mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol en réunion, récidive et rébellion.

Sur la légalité des arrêtés contestés : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B, qui persiste en tous points dans les termes de la requête ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 630-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 12 avril 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et détention non autorisée d'armes de catégorie B.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions du second

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en récidive, d'escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable en récidive, détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

En premier lieu, la décision en litige est signée de M.

Debat, premier conseiller, pour statuer en application des articles L. 614-1, L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.