Mme B demande le versement, au titre des préjudices patrimoniaux subis, de la somme de 1 200 euros laquelle correspond aux frais de l'expertise réglés au docteur C.

Selon, d'autre part, le règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Erdeven applicable lorsque Mme C et M.

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Compte rendu de la limitation de son droit à indemnisation, il lui sera accordé la somme de 2 500 euros.

Par un courrier du 24 septembre 2020, Mme E, par le biais de son conseil, a sollicité une indemnisation auprès du centre hospitalier de Roubaix.

Il résulte des pièces produites par les parties que la requérante a perçu le 28 novembre 2023 un rappel de l’indemnité différentielle de logement à hauteur de la somme brute de 11 556,61 euros.

A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 25 juillet 2019 en vue de la désignation d'un expert.

En second lieu, les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

judiciaire et réduire l’indemnité de procédure sollicitée à de plus justes proportions.

prestations admises ont déjà été réglées et que le surplus ne correspond à aucune prestation réellement exécutée.

En outre, l'intégralité des factures émises par la société Banca Farmafactoring S.p.A. ont en définitive été réglées.

En premier lieu, le requérant demande une indemnité s’élevant à la somme de 2 963,62 euros en réparation des dégâts matériels subis dans son appartement.

Il résulte de l'instruction que la SHAM n'est plus l'assureur du centre hospitalier de Bigorre depuis le 1er janvier 2020.

une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2022 et 8 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vauvert, solidairement avec son assureur

E imputables à l'infection doit être assurée par l'AP-HM à hauteur de 60%. Par suite, l'ONIAM sera responsable de l'indemnisation des 30% restants des différents postes de préjudices imputables.

L'assureur du centre hospitalier a, par courrier du 20 juillet 2022, transmis une offre d'indemnisation d'un montant de 16 650 euros.

faite au requérant par le CHU de Toulouse est satisfactoire sous réserve du versement à son profit du reliquat de 2 773,19 euros restant à lui régler, de limiter à 4 000 euros l'indemnisation du préjudice

Il n’y a donc pas lieu d’indemniser le surcoût lié à l’achat d’un véhicule de type SUV.

la société Keo fluides, la société Yann Ceglarski Architecte venant aux droits de la société DCA Architecture, et la société Osmose, ainsi que la Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur

Par un courrier du 5 juillet 2019, la SHAM, assureur du CHU Caen Normandie, a refusé d'indemniser Mme C. Par un courrier du 4 mars 2020, l'ONIAM a refusé de se substituer au CHU Caen Normandie.