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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413516_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300029_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200407_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105093_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, lesquelles ne sont pas applicables aux agents publics. 6.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123177_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301297_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106566_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102126_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111607_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2106251_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108852_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104323_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110262_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300348_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403460_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200535_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300110_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500064_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

Source officielle

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