En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)

1 et suivants du code de l'urbanisme et les a invités à présenter leurs observations.

R. 600-1 du code de l'urbanisme, lesquelles sont dès lors opposables aux requérants.

H a été régulièrement publié conformément aux règles de publicité des actes prévues par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales tant dans leur version antérieure

pas à s'appliquer ; - en constituant une réserve foncière, la commune de Sauvian ne poursuivait pas un objectif au nombre de ceux visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération

pas à s'appliquer ; - en constituant une réserve foncière, la commune de Sauvian ne poursuivait pas un objectif au nombre de ceux visés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le nombre de places de stationnement prévu par le projet est insuffisant conformément à l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 214-1 du code de l’environnement comporte la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

R. 111-26 du code de l’urbanisme.

Par un courrier du 24 septembre 2024, le requérant a été mis en demeure, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de produire au tribunal la copie de sa lettre recommandée, adressée