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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404216_20260116
16 janvier 2026
. : Aux termes de l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois
1ère Chambre
DTA_2204791_20260223
23 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, les observations de Me Degandt, représentant Mme A..., et celles de
DTA_2205550_20251104
4 novembre 2025
Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Mme C..., - et les observations de Mme A..., représentant la région Hauts-de-France.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
A a été détaché au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à compter du 7 septembre 2020 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au grade d'ingénieur
6e Section - 2e Chambre
DTA_2502871_20251003
3 octobre 2025
Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500842_20250307
7 mars 2025
Mme C, titulaire du grade de rédactrice principale 1ère classe à partir du 1er août 2012, a été recrutée le 3 juin 2013 par la commune de Bussy-Saint-Martin sur des fonctions de secrétaire de mairie
6ème Chambre
DTA_2302769_20260227
27 février 2026
C..., sapeur-pompier volontaire depuis le 1er janvier 2004, sous-officier détenant le grade d’adjudant-chef depuis 2018, était affecté au centre d’incendie et de secours (SDIS) de Limoux, dans lequel il
12eme chambre
DTA_2106088_20250210
10 février 2025
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade
juge unique (5)
DTA_2201080_20240411
11 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2105363_20240411
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511518_20251212
12 décembre 2025
étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
4ème Chambre
DTA_2304019_20251204
4 décembre 2025
de la carence fautive résultant de son absence d’affectation durant plusieurs années ; - il a subi un préjudice lié à la perte de ses revenus du fait de la privation de ses fonctions ainsi qu’une grande
3ème chambre
DTA_2301702_20230929
29 septembre 2023
code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " mentionne le " /()/ - diplôme de grade
7ème chambre
DTA_2201478_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 612-36-1 du même code : " Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. / Le diplôme de master sanctionne un niveau
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212695_20240304
4 mars 2024
L. 821-12, est signé : / 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou territorialement compétent, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade
DTA_2300765_20231003
3 octobre 2023
Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de dix logements, trois commerces et onze parkings sur un terrain situé 39 boulevard Rabelais - 2 avenue Grade
DTA_2108105_20231222
22 décembre 2023
Elle a été placée en congé de maladie à plusieurs reprises avant que, le 23 janvier 2020, le comité médical l'a considère définitivement inapte à l'exercice de toute fonction de son grade.
2 ème Chambre
DTA_2103814_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code alors applicable : " () / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel
6ème chambre
DTA_2401015_20260113
13 janvier 2026
étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade
2ème Chambre
DTA_2500983_20250630
30 juin 2025
prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade
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