que : - le permis de construire en litige est entaché de fraude en ce que dès l'origine la société pétitionnaire avait la volonté de réaliser un bâtiment à usage d'habitation en lieu et place du hangar

A se disant Hamza Barkat, représenté par Me Barakat, demande au tribunal : 1°) de prendre acte qu'il sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office ainsi que d'un interprète en langue arabe ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 05 octobre 2022 et un mémoire reçu le 14 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Hamza, demande au tribunal : - son admission à l'aide

Alors que l'acte de vente mentionnait l'existence d'un hangar à bateau en rez-de-chaussée, il est apparu que, sans autorisation d'urbanisme préalable, ce hangar avait été affecté à un usage d'habitation

En outre, et bien que le projet de hangar agricole, par son bardage métallique et sa toiture en coloris vert, se distingue du château existant, les requérants n'établissent pas que ce nouveau bâtiment,

A comme expert en vue, notamment, d'examiner des hangars commerciaux situés à Papeete, dans la zone industrielle de Tipaerui, occupés par les sociétés A2D et Design It, de dresser un relevé précis des

Par deux conventions n° 77-57 et 84-47 datées respectivement du 11 janvier 1978 et du 3 juillet 1984, le Port autonome de Papeete a autorisé l'OPT à occuper le hangar n° 8 de la zone des entrepôts de Motu-Uta

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire d'Evecquemont a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification d'un hangar

A..., propriétaire du hangar et qui a attesté remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 précité, pouvait déposer seul la demande de permis de démolir.

A..., représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

A..., représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 13 juin 2022, la société Archibald en la personne de Me Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prepar, représentée par Me Sanchez

procédures suivantes : I°) Par une requête n° 2013578 et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et le 2 juillet 2021, la société par action simplifiée unipersonnelle Preidis, représentée par Me Sanchez

A..., propriétaire du hangar et qui a attesté remplir les conditions définies à l’article R. 423-1 précité, pouvait déposer seul la demande de permis de démolir.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2022 par lequel le

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise en janvier 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a classé sans suite sa demande d'admission au séjour " Jeune

A..., le 19 juillet 2019, 914,40 grammes d’herbes de cannabis prêts à la consommation répartis dans onze sachets, un sachet contenant 8,20 grammes d’herbe de cannabis, plusieurs graines de cannabis dans

E..., représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

E..., représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours