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Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600305_20260216

Administratif

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600321_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600335_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600344_20260109

Administratif

9 janvier 2026

A... résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600359_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600359_20260206

Administratif

6 février 2026

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600372_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600374_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ;(…) » M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600396_20260210

Administratif

10 février 2026

dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Montreuil

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600455_20260123

Administratif

23 janvier 2026

B... au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600461_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…). ». 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600590_20260211

Administratif

11 février 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600594_20260505

Administratif

5 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600607_20260109

Administratif

9 janvier 2026

A... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600610_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600639_20260226

Administratif

26 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600669_20260122

Administratif

22 janvier 2026

A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

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