Il a ensuite fait l’objet de décisions successives de placement en congés de maladie ordinaire, en congés de longue maladie puis en congés de longue durée. M.

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

A a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.

de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

réguliers, du fait de sa location dite " Air BnB ", ne permet pas d'écarter la condition d'urgence, dans la mesure où le montant annuel de ces revenus complémentaires ne présente pas un seuil suffisant

La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Moretto, demande à la juge des référés :

Le 7 juillet 2021, le comité médical a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie au motif que l'agent était inapte définitivement à toute fonction.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

des fonctionnaires territoriaux ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 17 mars 2023 et le 3 avril 2023 sous le n° 2300415, Mme B G F, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 17 mars 2023 et le 3 avril 2023 sous le n° 2300415, Mme B G F, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés

Il soutient que : - la communauté de communes est responsable, même en l'absence de faute, de la maladie professionnelle dont il souffre ; - il a subi des préjudices résultant de cette maladie professionnelle

Par une décision du 25 février 2022, le ministre a informé Mme A, compte tenu des absences pour arrêt maladie comptabilisées pendant l'année précédant son dernier arrêt de travail, qu'elle était placée

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

de la collectivité qui l'emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique, ni à ce qu’une action

maladie.

elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie