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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208783_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001180_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410971_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention ‘stationnement pour personnes handicapées’, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503091_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302685_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 146-9. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528963_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2107299_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2102480_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2600891_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201145_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès de la maison des personnes handicapées du Puy-de-Dôme.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2415940_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2417178_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

handicapées " ; 2°) d'enjoindre au département du Val-d'Oise de lui délivrer une CMI comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107102_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B, reconnu travailleur handicapé, a, le 5 mars 2021, formé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord une demande tendant à l'orientation en établissement et service d'aide

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2417708_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de son fils mineur et qu'il est maintenu séparé de sa femme et de son fils, qui doivent rester en Italie, en raison de l'inadaptation de son logement au handicap grave de son fils ; - sa fille aînée

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2304121_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212043_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201991_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2402857_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle

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