Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, la société civile immobilière (SCI) du Saulcy et M.

Vu : - le règlement (CE, EURATOM) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile immobilière (SCI) Francesco 2.

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation. : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / (…)».

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.