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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203139_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308366_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114506_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103708_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103709_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103710_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103712_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527071_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101205_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311022_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de rupture conventionnelle, et alors qu'elle était en congé de maladie, d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de ses congés annuels pour 9,66 jours ; l'article 5 du décret du 26 octobre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124116_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306278_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ().

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2212216_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202710_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501770_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Mme A est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, et a vocation à retrouver son emploi en septembre 2025 après son congé de maternité et un congé parental de quelques mois, ainsi qu'elle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305719_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - le code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201739_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300871_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534723_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle

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