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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203139_20220922
22 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge unique 8
DTA_2308366_20240206
6 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème Chambre
DTA_2114506_20250305
5 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
2ème chambre
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 1er du protocole n°12 additionnel à cette même convention : " 1.
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
DTA_2103712_20230202
8e Section - MESD
DTA_2527071_20250929
29 septembre 2025
Vu : La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101205_20230720
20 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311022_20240130
30 janvier 2024
de rupture conventionnelle, et alors qu'elle était en congé de maladie, d'obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de ses congés annuels pour 9,66 jours ; l'article 5 du décret du 26 octobre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124116_20240611
11 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard
DTA_2306278_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, ().
6ème Chambre (J.U)
DTA_2212216_20221104
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre
DTA_2202710_20240108
8 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 10.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501770_20250428
28 avril 2025
Mme A est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, et a vocation à retrouver son emploi en septembre 2025 après son congé de maternité et un congé parental de quelques mois, ainsi qu'elle
5ème Chambre
DTA_2305719_20240312
12 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - le code de
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
DTA_2201739_20220718
18 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300871_20230605
5 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534723_20260515
15 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
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