n'excédant pas huit jours et violences sans incapacité commis sur son épouse.

et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI PACA) conclut à l'existence d'un aléa thérapeutique s'agissant de la paralysie partielle du nerf sciatique de B survenue au cours

Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de M.

B a intégré l'école nationale de police de Périgueux le 1er février 2006 et a été titularisé dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à compter du 1er février 2007.

permanente partielle (IPP) à 20 %, par laquelle l'inspecteur d'académie (IA) - directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Rhône a fixé le terme de l'imputabilité au service

Elle soutient que ces trop-perçus résultent d’une faille informatique, qu’elle est dans l’incapacité de rembourser cette somme compte-tenu de ses faibles revenus, que cette situation a un impact psychologique

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

D au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Ce dernier n'a, depuis lors, jamais demandé le retrait de cette inscription.

Les demandes d'asile présentées par les intéressés ont été rejetées tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que la cour nationale du droit d'asile. M.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Benzaid ; - les observations de Me Duten, représentant M.

Font partie de ces secrets protégés par la loi le secret de la défense nationale, prévu au b) du 2° de l'article L. 311-5 de ce code. 3.

Par un arrêté du 5 décembre 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a radié Mme A du corps des professeur des écoles pour abandon de poste.

Par une décision du 12 juin 2023, dont il demande l’annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté cette demande.

B... a sollicité, par un courrier du 27 mars 2023, la radiation de son inscription au FINIADA.

suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de la Caisse des dépôts et consignations, gérant la Caisse nationale

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 août 2023 : - le rapport de M. Lahary ; - les observations de Me Slimani, avocate commise d'office représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 juillet 2025 : - le rapport de M.

Le rapport de Mme Caraës a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juillet 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 avril 2017.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Lehman, substituant Me Gabon, représentant M.