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64 954 résultats pour « obligation pour l'assuré de le conserver »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518905_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par ailleurs, l’obligation d’information prévue à l’article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301186_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507544_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A résultent de la sanction disciplinaire prononcée par le maire de Grenoble le 11 juillet 2025, faisant suite à un avis du conseil de discipline de la ville de Grenoble du 2 juillet 2025.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

La méconnaissance de l'obligation d'information sur l'utilisation, la conservation et le droit d'accès aux données collectées lors du relevé d'empreintes digitales, prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400872_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400953_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327702_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327882_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328340_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328348_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407603_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2427177_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411774_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411775_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411776_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300586_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En ce qui concerne le bien-fondé du titre : 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100795_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104066_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

et n'a pas relogé les occupants du logement concerné. 5.

Source officielle

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