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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400335_20260403
3 avril 2026
du 27 avril 2016, de l’article 13 du règlement général sur la protection des données et de l’article 104 de la loi informatique et libertés ; – la procédure disciplinaire a été suivie de manière partiale
3ème chambre
DTA_2400796_20260416
16 avril 2026
Mme Poloce-Finiels soutient que son dossier a fait l’objet d’une analyse partiale et discriminatoire, et qu’elle est victime d’un acharnement, sans toutefois apporter d’éléments probants et circonstanciés
11ème chambre
DTA_2309110_20250923
23 septembre 2025
polyvalent Sadi Carnot-Jean Bertin à la suite d’une prise de position en faveur de l’un de ses collègues, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci aurait porté une appréciation subjective et partiale
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
Par ailleurs, si Mme B... soutient que la décision contestée est fondée sur une appréciation partiale de sa manière de servir par deux cadres de santé, qui seraient des « cousins éloignés », elle ne l’
1ère Chambre
DTA_2201633_20230118
18 janvier 2023
circonstances que la mention du décret visé à l'article 52 de la loi du 11 janvier 1984 ne figure pas dans le texte de la décision attaquée, que le contenu de l'avis rendu par la commission administrative partiaire
3ème Chambre
DTA_2502887_20251113
13 novembre 2025
Par ailleurs, si le requérant allègue que la décision du préfet est motivée par des considérations politique liés à sa nationalité, l’examen partial invoqué ne résulte pas des termes de la décision attaquée
4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
Toutefois, l’entretien professionnel pour l’année 2020 réalisé le 12 juin 2020 par le responsable du service sécurité incendie de l’hôpital auquel il se réfère ne comprend aucune observation partiale et
9ème chambre
DTA_2209334_20240319
19 mars 2024
minimal de convocation à l'entretien disciplinaire n'a pas été respecté, et le dossier disciplinaire qui lui a été remis était incomplet ; par ailleurs, l'enquête disciplinaire a été menée de manière partiale
5ème chambre
DTA_2201700_20250121
21 janvier 2025
J) ont indiqué avoir été témoins de gestes à caractère sexuel ; - Mme C est partiale et ses propos sont incohérents ; - Mme M entretenait de bonnes relations avec lui ; - son placement en arrêt
DTA_2204169_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la sanction en litige est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où la composition de la section disciplinaire qui l'a adoptée était irrégulière, cette instance était partiale
DTA_2205396_20250428
28 avril 2025
Pour soutenir que les éléments présentés par la société distribution Casino France lors de la réunion du comité social et économique d'établissement (CSEE) du 3 mars 2022 étaient incomplets et partiaux
DTA_2100405_20230525
25 mai 2023
- à aucun moment, il n'a été fait ni allégué un lien entre les difficultés personnelles de la requérante et ses difficultés professionnelles ; - aucun crédit ne saurait être accordé au témoignage partial
1ère chambre
DTA_2101208_20220705
5 juillet 2022
relater des propos de personnes qui ne le connaissent pas personnellement ou qui n'ont jamais été personnellement témoins des faits allégués et que l'enquête se fonde principalement sur les témoignages partiaux
4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
Il ne résulte pas de ce qui précède que l'enquête aurait été conduite de façon partiale, de telle sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la commune d'Aubervilliers.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
été empêché de siéger ; -la commission de discipline a méconnu le principe du contradictoire dès lors que seul le mis en cause a été entendu lors de la séance et que seule sa version subjective et partiale
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
durant cette enquête et notamment les témoignages, qui ne sont par ailleurs pas couverts par le secret professionnel s'imposant dans les rapports entre un avocat et son client, l'aient été de manière partiale
7ème chambre
DTA_2308676_20260429
l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Le requérant soutient que la visite du 20 juin 2023 a été réalisée par un architecte désigné partialement
DTA_2300027_20231010
10 octobre 2023
U avec lequel le requérant était en concurrence a été partial lors de l'examen de sa candidature, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300992_20230904
4 septembre 2023
se rapportent à la vérification des capacités des candidats et prend en compte les références des candidats qui doivent être appréciés au stade de l'examen de la candidature ; - l'acheteur a été partial
2ème chambre
DTA_2501808_20260108
8 janvier 2026
Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que la commune n’aurait pas préalablement vérifié la disponibilité des médecins agréés dans le département du Gard ne suffit à établir la partialité de
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