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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502632_20250411
11 avril 2025
mai 2024, avant l'expiration de ce dernier le 12 décembre 2024, demande qu'il a déposée régulièrement, avec un dossier complet, de sorte qu'en situation irrégulière, depuis lors, il ne peut plus travailler
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510782_20250630
30 juin 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600693_20260318
18 mars 2026
et du renouvellement de plusieurs titres de séjour de travailleur saisonnier dont le dernier expirait le 24 septembre 2025.
6ème chambre
DTA_2407908_20250515
15 mai 2025
Mme B A, ressortissante tunisienne née le 2 avril 1992, entrée en France le 20 juin 2023 sous couvert d'un visa portant la mention " travailleur saisonnier ", titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle
Réconduite à la frontière
DTA_2300169_20230218
18 février 2023
Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier par le préfet du Vaucluse valable du 14 août 2020 au 13 août 2023.
3ème Chambre
DTA_2501367_20250710
10 juillet 2025
Puis il a travaillé en contrat à durée déterminée pour la société " Royaume du Sandwich " jusqu'au 5 octobre 2022 avant de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée avec autorisation de travail délivrée
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601437_20260320
20 mars 2026
B..., représenté par Me SAIDANI, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
11ème chambre
DTA_2405726_20251216
16 décembre 2025
C..., ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur saisonnier auprès de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503554_20250410
10 avril 2025
A soutient qu'il se trouve en situation de renouvellement de son titre de séjour et justifie de la possession d'une carte pluriannuelle de travailleur saisonnier valable jusqu' au 1er novembre 2024, il
Reconduites à la frontière
DTA_2401662_20240522
22 mai 2024
Il mentionne notamment que l'intéressé a bénéficié de titres de travailleur saisonnier jusqu'en février 2019 et qu'il travaille sans titre de séjour ni autorisation de travail.
5ème Chambre
DTA_2500348_20250729
29 juillet 2025
et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre non pas d'une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit
1ère chambre
DTA_2505082_20260319
19 mars 2026
F..., né le 18 octobre 1988 et de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 20 juillet 2019 muni d’un visa en qualité de travailleur saisonnier.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2003790_20221117
17 novembre 2022
, et le rapport final d'exécution ; - les versions de travail des tableaux présentant la situation de chaque commune eu égard à son classement en zone soumise à des contraintes naturelles (ZSCN) ou
2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours administratif qu’elles prévoient devant le directeur régional du travail présente un caractère obligatoire, préalable à la saisine du juge. 3.
10ème chambre
DTA_2407684_20260216
16 février 2026
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
DTA_2407953_20260310
10 mars 2026
au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
4ème Chambre
DTA_2400193_20250925
25 septembre 2025
et du droit d’asile est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la
1ère Chambre
DTA_2503976_20260331
31 mars 2026
B..., ressortissant tunisien né le 2 décembre 1995, entré en France le 7 mai 2023 sous couvert d’un visa long séjour en qualité de travailleur saisonnier, a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502289_20250129
29 janvier 2025
B demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.
DTA_2201126_20230309
9 mars 2023
de travail.
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