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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2527832_20251107
7 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code de des relations entre le public et l’administration et L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - il méconnaît l’article 4 du règlement
DTA_2222936_20221129
29 novembre 2022
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2201147_20250915
15 septembre 2025
le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
DTA_2526445_20251021
21 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2522930_20251103
3 novembre 2025
Martin-Genier en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2310669_20230607
7 juin 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2310671_20230607
DTA_2224309_20221221
21 décembre 2022
DTA_2403726_20240319
19 mars 2024
Asile - 15 jours
DTA_2207913_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
DTA_2207915_20220705
DTA_2529872_20251124
24 novembre 2025
DTA_2317864_20230830
30 août 2023
Il soutient que : -l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; -il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 16 bis du règlement
DTA_2317865_20230830
2ème Chambre
DTA_1900207_20220915
15 septembre 2022
1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article
7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute
DTA_2326840_20231226
26 décembre 2023
F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2326836_20231226
DTA_2537388_20260206
6 février 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
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