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C à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200285_20230502

Administratif

2 mai 2023

C, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

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5ème Chambre

DTA_2316910_20250612

Administratif

12 juin 2025

Mme B soutient que : - sa péniche est un bateau de plaisance à usage d'habitation / loisirs, en état de naviguer et qui navigue, qui n'est pas utilisée en un point fixe et n'est ainsi pas assujettie

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Magistrat HUCHOT

DTA_2405490_20250617

Administratif

17 juin 2025

démarche pour retrouver une activité salariée, qu'il était actuellement sans activité salariée ou non salariée, mais qu'il était en création d'entreprise en qualité d'autoentrepreneur pour la location de bateau

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403987_20240808

Administratif

8 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 5 août 2024, Mme C B, représentée par Me Barbeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501601_20250317

Administratif

17 mars 2025

A, ressortissant béninois, avocat au barreau de Paris et titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne valable du 7 juin 2015 au 6 juin 2025, a, à la suite d'un déménagement

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501194_20251124

Administratif

24 novembre 2025

B..., exploitante de l'établissement "Le Vice Bar", représentée par Me Nancy Pierre-Louis, avocat au barreau de la Guadeloupe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501033_20250915

Administratif

15 septembre 2025

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534631_20251129

Administratif

29 novembre 2025

administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2025 l’empêche de préparer sa défense alors que son procès correctionnel doit débuter à Nancy le 16 décembre 2025 et que son avocate, inscrite au barreau

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300943_20230523

Administratif

23 mai 2023

A B, représenté par Me David-André Darmon, avocat au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205016_20230412

Administratif

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2023, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317852_20240312

Administratif

12 mars 2024

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400167_20260204

Administratif

4 février 2026

délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à verser la somme de 1 500 euros à Me Missonnier, du Barreau

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309300_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310250_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003185_20230705

Administratif

5 juillet 2023

défense de ses intérêts dans la présente instance à la suite du dessaisissement de Me Arents et de la récusation de Me La Burthe, telle qu'attestée par le courrier de Mme C du conseil de l'ordre du barreau

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007559_20230913

Administratif

13 septembre 2023

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2020 et les 25 février, 22 et 23 mars et 24 octobre 2022, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Chatel et Me Barreau

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202132_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Copie en sera adressée pour information au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nancy et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203823_20230310

Administratif

10 mars 2023

application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Arzu Seyrek, avocat au barreau

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105630_20230412

Administratif

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 26 janvier 2022, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal : 1°

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