C à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

C, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau amarré à un dispositif d'ancrage fixe dans la baie de Campomoro.

Mme B soutient que : - sa péniche est un bateau de plaisance à usage d'habitation / loisirs, en état de naviguer et qui navigue, qui n'est pas utilisée en un point fixe et n'est ainsi pas assujettie

démarche pour retrouver une activité salariée, qu'il était actuellement sans activité salariée ou non salariée, mais qu'il était en création d'entreprise en qualité d'autoentrepreneur pour la location de bateau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 5 août 2024, Mme C B, représentée par Me Barbeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

A, ressortissant béninois, avocat au barreau de Paris et titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne valable du 7 juin 2015 au 6 juin 2025, a, à la suite d'un déménagement

B..., exploitante de l'établissement "Le Vice Bar", représentée par Me Nancy Pierre-Louis, avocat au barreau de la Guadeloupe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2025 l’empêche de préparer sa défense alors que son procès correctionnel doit débuter à Nancy le 16 décembre 2025 et que son avocate, inscrite au barreau

A B, représenté par Me David-André Darmon, avocat au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 5 avril 2023, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’État à verser la somme de 1 500 euros à Me Missonnier, du Barreau

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

défense de ses intérêts dans la présente instance à la suite du dessaisissement de Me Arents et de la récusation de Me La Burthe, telle qu'attestée par le courrier de Mme C du conseil de l'ordre du barreau

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2020 et les 25 février, 22 et 23 mars et 24 octobre 2022, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée par Me Chatel et Me Barreau

Copie en sera adressée pour information au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nancy et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.

application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Arzu Seyrek, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 26 janvier 2022, la société BMW France, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal : 1°