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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403804_20250528
28 mai 2025
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer toutes décisions en matière de police des étrangers, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision
2ème chambre
DTA_2404078_20250516
16 mai 2025
Lucien Giudicelli, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes en matière de police des étrangers. Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206666_20230403
3 avril 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 144,86 euros au titre des préjudices subis par son assuré, l'agence BPCE sis 84 allées Maurice Sarraut à Toulouse, lors de la manifestation des gilets jaunes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208163_20230310
10 mars 2023
A C, représenté par Me Jahier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103974_20231129
29 novembre 2023
police, à la suite d'accidents de service survenus les 2 et 16 février 2019, imputés à des agressions que l'intéressé a perpétrées à l'encontre de ces agents en marge de manifestations de " gilets jaunes
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301424_20240219
19 février 2024
Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
ORTA_2301507_20240219
ORTA_2300654_20230724
24 juillet 2023
ORTA_2300663_20230804
4 août 2023
ORTA_2300668_20230724
ORTA_2301011_20231107
7 novembre 2023
ORTA_2301155_20231107
ORTA_2301219_20240219
ORTA_2301285_20231107
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
Monceau la somme de 30 114,7 euros, et à la société Chubb European Group SE la somme de 141 793,30 euros, au titre des dommages subis par Royal Monceau dans le cadre de la manifestation des " Gilets jaunes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602165_20260417
17 avril 2026
litige : - l’arrêté méconnait le risque d’inondation et le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ; la parcelle se situe en zone B3 du PPRI et le projet est implanté à cheval en zone jaune
1ère chambre
DTA_2310986_20251202
2 décembre 2025
forestiers à protéger pour la qualité des sites et des milieux, leur caractère d’espaces naturels ou la prévention des risques », les terrains situés le long de la rivière de l’Ozon, du ruisseau des Eaux jaunes
6ème Chambre
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
faute de l’État doit être engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l’accès au centre commercial Leclerc lors du mouvement des « gilets jaunes
8ème Chambre
DTA_2209796_20250513
13 mai 2025
il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'huissier produits, qu'entre le 17 novembre 2018 au 28 juin 2019, sur le site de la gare de péage de Saint-Witz, des groupes de " gilets jaunes
1ère Chambre
DTA_2200665_20230424
24 avril 2023
constituent des espèces fragiles en déclin ou déclin prononcé (bécasseau à échasses, pluvier bronzé, pluvier argenté, chevalier semi-palmé, bécassine de Wilson, bécassin roux, petit chevalier à pattes jaunes
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