l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant

2020, le pneumatique arrière de la moto de service immatriculée n° FS-725-GV du parc 702 dont avait l'usage exclusif depuis un mois le requérant a présenté une usure anormale, des traces de gomme marquant

soutient que : - son entretien professionnel n'a pas été mené par son supérieur hiérarchique ; - à la trame de l'entretien qui lui a été remise avant l'entretien, a été ajoutée la page des faits marquants

coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : / Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants

Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être

Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par les parties que la partie sud de la parcelle cadastrée section AL n°359 contient déjà un portail marquant l'accès à la construction

directeur du Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois, du Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie

Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

communication auprès de l’agence bancaire, dans les livres de laquelle était ouvert le compte bancaire de la société, après l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité, ne peut être regardée comme marquant

Enfin, eu égard à l’hétérogénéité de l’aspect extérieur des constructions avoisinantes, les modifications apportées au projet litigieux ne peuvent être regardés comme marquant une rupture avec celles-ci

un comportement de nature à constituer une menace à l'ordre public alors même que selon le requérant, les faits pour lesquels il a été condamné seraient concentrés sur une période très restreinte, marquant

avril 2024, et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2025 et 16 janvier 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association Handi’chiens, représentée par la Selas Barthélémy avocats (Me Pelissier

Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Pellissier, présidente, Mme Thévenet-Bréchot, première conseillère, M. Pinturault, premier conseiller.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la SAS Rector Lesage, représentée par Me Pelissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la société Derichbourg énergie, représentée par le cabinet Courteaud-Pelissier avocats, sollicite sa mise hors de cause et demande que la somme de 2 000 euros

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, les observations de Me Pelletier, avocate de M.

administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête en l’absence de signature de la requête ; les observations de Me Pelliet-Ribeyre

le 28 septembre et le 29 septembre 2022, Groupama Nord-Est, en qualité d'assureur de la commune de Courceroy et en qualité d'assureur de la SAS Les Charpentiers de Troyes, représenté par la SELARL Pelletier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2021, et un mémoire déposé le 31 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la société Sogea Est BTP, représentée par la SELARL Pelletier et associés, demande au tribunal : - à titre principal de la mettre hors de cause