Elle soutient que : - la décision mettant à sa charge l’indu en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant effectué le contrôle disposait d’un agrément

Il soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; - l'indu en litige n'est pas fondé ; - l'agent ayant procédé au contrôle n'a pas reçu d'agrément définitif ou provisoire

. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques qui décrivent les caractéristiques requises des travaux, des services

La CPAM soutient qu'elle a versé, à hauteur des sommes demandées, des prestations à la suite des faits objet du litige.

Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 ; - l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 1er juin 2011 relative à l'indemnisation

Par suite, le moyen tiré du défaut d’agrément et d’assermentation de l’agent en charge du contrôle doit être écarté en toutes ses branches.

Il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle était agréé en vertu d'une décision d'agrément du 6 avril 2005 et assermenté, ainsi que cela ressort du procès-verbal de prestation de serment

A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en

S'agissant du préjudice d'agrément : 19.

Il appartiendra à la requérante de justifier auprès du centre hospitalier, au terme de chaque trimestre, le montant de ses droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de toute autre prestation

Il suit de là que le montant de cette prestation peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.

A C n'a pas bénéficié de prestations ou d'aides financières pour cette période. Par suite, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'ONIAM.

, qui se décompose comme suit : * Déficit fonctionnel temporaire : 4 423,75 euros ; * Souffrances endurées : 10 000 euros ; * Préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros ; * Préjudice d'agrément

En quatrième lieu, le préjudice d'agrément résulte de l'impossibilité de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisirs. 13.

Il doit être déduit de cette somme le montant des prestations dont Mme A a bénéficié sur la même période et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.

Contrairement à ce que fait valoir la CAF de l'Aube, dans son recoursdu 3 décembre 2023, Mme C doit être regardée comme ayant contesté les indus de prestations sociales en litige.

000 euros au titre des souffrances endurées ; *300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; *4 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; *3 000 euros au titre du préjudice d’agrément

, qualifications ou justifications équivalents, agrément, certification, et notamment : () B) Les certificats de qualifications professionnelles, en cours de validité, attestant les compétences et les

professionnelle : 37 062,00 euros ; - déficit fonctionnel temporaire : 6543,50 euros ; - souffrances endurées : 4 000 euros ; - déficit fonctionnel permanent : 34 500 euros ; - préjudice d'agrément

au titre du déficit fonctionnel permanent, déterminé à 5 %, il lui sera alloué une somme de 6 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à 4 000 euros ; - le préjudice d'agrément